Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206371 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206371 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.475. ⟨halshs-02206371⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More