Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206372
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:33
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206372 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Conditions de validité d'une prime d'émission. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.476. ⟨halshs-02206372⟩
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