Quelle qualification pour une société civile qui a une activité commerciale ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Quelle qualification pour une société civile qui a une activité commerciale ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206373, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206373 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Quelle qualification pour une société civile qui a une activité commerciale ?. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.477. ⟨halshs-02206373⟩
8 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus