Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206374, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206374 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés aux créanciers de la société. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.478. ⟨halshs-02206374⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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