Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206377

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:39

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206377 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206377 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le cédant ne peut pas demander la nullité d'une cession de parts de société civile pour défaut d'agrément. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.481. ⟨halshs-02206377⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM UNIV-POITIERS CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More