Motivation insuffisante du refus d'autoriser le mariage d'un militaire avec une étrangère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Motivation insuffisante du refus d'autoriser le mariage d'un militaire avec une étrangère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206381, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206381 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Motivation insuffisante du refus d'autoriser le mariage d'un militaire avec une étrangère. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.533. ⟨halshs-02206381⟩

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