Illégalité du paiement de prestations annexes avant expiration du délai de rétractation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Illégalité du paiement de prestations annexes avant expiration du délai de rétractation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206382, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206382 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Illégalité du paiement de prestations annexes avant expiration du délai de rétractation. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.534. ⟨halshs-02206382⟩

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