La date du mariage posthume marque le point de départ des délais pour le calcul de l'allocation de veuvage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La date du mariage posthume marque le point de départ des délais pour le calcul de l'allocation de veuvage

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206383 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. La date du mariage posthume marque le point de départ des délais pour le calcul de l'allocation de veuvage. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.535. ⟨halshs-02206383⟩

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