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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Jurisprudence Perruche : une proposition de loi ambiguë

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206387, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206387 , version 1

Citer

Alain Sériaux. Jurisprudence Perruche : une proposition de loi ambiguë. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.579. ⟨halshs-02206387⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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