L'existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206389 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.598. ⟨halshs-02206389⟩
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