Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206391 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206391 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.611. ⟨halshs-02206391⟩

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