Pas de solidarité légale des concubins à l'égard des tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Pas de solidarité légale des concubins à l'égard des tiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206393 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206393 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Pas de solidarité légale des concubins à l'égard des tiers. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.612. ⟨halshs-02206393⟩

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