Le concubin adultère ne commet pas de faute en rompant avec sa maîtresse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le concubin adultère ne commet pas de faute en rompant avec sa maîtresse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206395, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206395 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le concubin adultère ne commet pas de faute en rompant avec sa maîtresse. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.614. ⟨halshs-02206395⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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