Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206396
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206396 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Accès aux registres tenus par les greffes des tribunaux d'instance. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.615. ⟨halshs-02206396⟩
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