La lettre et l'esprit
Résumé
à propos de Cass. com., 17 juill. 2001, relatif au délai d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du code de commerce
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206397
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:35:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48