Définition de l'exercice illégal de la profession de banquier

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Hervé Synvet

Université Panthéon-Assas

BANQUE Opération de banque Exercice illégal de la profession de banquier Opération de crédit Opération habituelle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206400

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:06

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

halshs-02206400 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Synvet. Définition de l'exercice illégal de la profession de banquier. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.636. ⟨halshs-02206400⟩

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