Prêt international, mention du taux effectif global et application de la législation sur l'usure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Prêt international, mention du taux effectif global et application de la législation sur l'usure

Hervé Synvet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051786
  • IdRef : 060753722
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:08

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Dates et versions

halshs-02206402 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206402 , version 1

Citer

Hervé Synvet. Prêt international, mention du taux effectif global et application de la législation sur l'usure. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.639. ⟨halshs-02206402⟩

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