Aux frontières du droit civil et du droit du travail :
Résumé
l'opposabilité d'une convention collective aux adhérents d'un groupement patronal signataire
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206404
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206404 , version 1
Citer
Franck Petit. Aux frontières du droit civil et du droit du travail :. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.676. ⟨halshs-02206404⟩
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