La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités

Sophie Perez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 929557
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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  • HAL Id : halshs-02206412 , version 1

Citer

Sophie Perez. La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.689. ⟨halshs-02206412⟩

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