La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206412, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206412 , version 1

Citer

Sophie Perez. La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.689. ⟨halshs-02206412⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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