Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2002

La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités

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Dates and versions

halshs-02206412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02206412 , version 1

Cite

Sophie Perez. La durée raisonnable d'une procédure s'apprécie au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités. Recueil Dalloz, 2002, 08, pp.689. ⟨halshs-02206412⟩

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