Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206435

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:49

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:57:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206435 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206435 , version 1

Citer

Philippe Brun. Sanctions de l'inexactitude de la superficie de l'immeuble indiquée à l'acquéreur. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.925. ⟨halshs-02206435⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-SAVOIE UGA CENTRE-FAVRE
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More