L'obligation de renseignements envisagée dans ses rapports avec la situation juridique du vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'obligation de renseignements envisagée dans ses rapports avec la situation juridique du vendeur

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https://shs.hal.science/halshs-02206440

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:54

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Dates et versions

halshs-02206440 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206440 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. L'obligation de renseignements envisagée dans ses rapports avec la situation juridique du vendeur. Recueil Dalloz, 2002, 11, pp.932. ⟨halshs-02206440⟩

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