L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206445
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 18:35:59
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024 à 09:54:21