La délivrance, fait générateur de l'obligation de retirement de l'acheteur

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Geneviève Pignarre

Université Savoie Mont Blanc

VENTE Obligation de l'acheteur Retirement Délivrance préalable Exécution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206448

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:03

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:07

halshs-02206448 , version 1 (31-07-2019)

Geneviève Pignarre. La délivrance, fait générateur de l'obligation de retirement de l'acheteur. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.997. ⟨halshs-02206448⟩

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