Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206450
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:36:05
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:40:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206450 , version 1
Citer
Geneviève Pignarre. La répartition de la charge de la preuve en matière de délivrance. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.999. ⟨halshs-02206450⟩
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