De l'office du juge en matière de modification du fondement juridique de la demande de l'acquéreur insatisfait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

De l'office du juge en matière de modification du fondement juridique de la demande de l'acquéreur insatisfait

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206452, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206452 , version 1

Citer

Philippe Brun. De l'office du juge en matière de modification du fondement juridique de la demande de l'acquéreur insatisfait. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1002. ⟨halshs-02206452⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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