L'acquéreur qui revend son bien conserve le bénéfice de la garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'acquéreur qui revend son bien conserve le bénéfice de la garantie des vices cachés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206455 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206455 , version 1

Citer

Philippe Brun. L'acquéreur qui revend son bien conserve le bénéfice de la garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1004. ⟨halshs-02206455⟩
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