De quelques difficultés liées aux restitutions consécutives à la résolution d'un contrat de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

De quelques difficultés liées aux restitutions consécutives à la résolution d'un contrat de vente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206457, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206457 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. De quelques difficultés liées aux restitutions consécutives à la résolution d'un contrat de vente. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1006. ⟨halshs-02206457⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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