Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206458, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206458 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Précisions sur l'étendue de l'obligation de délivrance et sur l'autonomie des dommages-intérêts consécutifs au défaut de conformité. Recueil Dalloz, 2002, 12, pp.1007. ⟨halshs-02206458⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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