L'action en interdiction provisoire ne peut être accueilli que si le tribunal a déjà été saisi de l'action en contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'action en interdiction provisoire ne peut être accueilli que si le tribunal a déjà été saisi de l'action en contrefaçon

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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  • HAL Id : halshs-02206470 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'action en interdiction provisoire ne peut être accueilli que si le tribunal a déjà été saisi de l'action en contrefaçon. Recueil Dalloz, 2002, 14, pp.1192. ⟨halshs-02206470⟩

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