Compétence judiciaire internationale et convention de Bruxelles : euro-injonctions contre torpilles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Compétence judiciaire internationale et convention de Bruxelles : euro-injonctions contre torpilles

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02206471 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Compétence judiciaire internationale et convention de Bruxelles : euro-injonctions contre torpilles. Recueil Dalloz, 2002, 14, pp.1193. ⟨halshs-02206471⟩

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