La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206493, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206493 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La relaxe d'un employeur pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir la faute inexcusable. Recueil Dalloz, 2002, 16, pp.1311. ⟨halshs-02206493⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus