Loteries publicitaires : la fluidité des frontières entre le contrat et le délit... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Loteries publicitaires : la fluidité des frontières entre le contrat et le délit...

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206498, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206498 , version 1

Citer

Denis Mazeaud. Loteries publicitaires : la fluidité des frontières entre le contrat et le délit.... Recueil Dalloz, 2002, 16, pp.1316. ⟨halshs-02206498⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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