Le droit français s'applique à l'action en concurrence déloyale fondée sur la diffusion en France de journaux étrangers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le droit français s'applique à l'action en concurrence déloyale fondée sur la diffusion en France de journaux étrangers

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206504 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206504 , version 1

Citer

Bernard Audit. Le droit français s'applique à l'action en concurrence déloyale fondée sur la diffusion en France de journaux étrangers. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1389. ⟨halshs-02206504⟩
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