Mesures probatoire et conservatoire d'expertise in futurum ordonnées par le juge français des référés à une société anglaise et clause d'arbitrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Mesures probatoire et conservatoire d'expertise in futurum ordonnées par le juge français des référés à une société anglaise et clause d'arbitrage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206505, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206505 , version 1

Citer

Bernard Audit. Mesures probatoire et conservatoire d'expertise in futurum ordonnées par le juge français des référés à une société anglaise et clause d'arbitrage. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1390. ⟨halshs-02206505⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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