Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut Maurice Hauriou

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:04

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Dates et versions

halshs-02206508 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206508 , version 1

Citer

Bernard Audit. Notions d'exploitation d'une succursale et de demandes connexes et reconventionnelles selon la Convention de Bruxelles. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1393. ⟨halshs-02206508⟩

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