Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Institut Maurice Hauriou

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Dates et versions

halshs-02206509 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206509 , version 1

Citer

Bernard Audit. Loi applicable à une lettre d'intention inexécutée et rédigée en France par une société-mère étrangère au bénéfice d'une filiale française. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1394. ⟨halshs-02206509⟩

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