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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Difficultés d'application de la Convention de Rome et de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles en matière de contrats de distribution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02206511, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206511 , version 1

Citer

Bernard Audit. Difficultés d'application de la Convention de Rome et de l'art. 5-1° de la Convention de Bruxelles en matière de contrats de distribution. Recueil Dalloz, 2002, 17, pp.1397. ⟨halshs-02206511⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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