Détermination des personnes habilitées à exercer l'action sociale ut singuli dans un groupe de sociétés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Détermination des personnes habilitées à exercer l'action sociale ut singuli dans un groupe de sociétés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206517, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206517 , version 1

Citer

Estelle Scholastique. Détermination des personnes habilitées à exercer l'action sociale ut singuli dans un groupe de sociétés. Recueil Dalloz, 2002, 18, pp.1475. ⟨halshs-02206517⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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