L'aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce sur demande conjointe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce sur demande conjointe

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206527, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206527 , version 1

Citer

Frédéric Douet. L'aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce sur demande conjointe. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1774. ⟨halshs-02206527⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus