Un bâtonnier ne dispose pas de pouvoirs juridictionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Un bâtonnier ne dispose pas de pouvoirs juridictionnels

Bernard Beignier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 766310
  • IdRef : 029309107
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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  • HAL Id : halshs-02206528 , version 1

Citer

Bernard Beignier. Un bâtonnier ne dispose pas de pouvoirs juridictionnels. Recueil Dalloz, 2002, 22, pp.1787. ⟨halshs-02206528⟩

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