De la prescription des infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

De la prescription des infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206538

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:37:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206538 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206538 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la prescription des infractions commises sur l'internet... et dans le monde physique. Recueil Dalloz, 2002, 23, pp.1852. ⟨halshs-02206538⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More