Conformité à la Constitution de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conformité à la Constitution de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206549, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206549 , version 1

Citer

Guylène Nicolas. Conformité à la Constitution de la loi allongeant le délai légal d'interruption volontaire de grossesse. Recueil Dalloz, 2002, 24, pp.1948. ⟨halshs-02206549⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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