Pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir de la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir de la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206557, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206557 , version 1

Citer

Caroline Pelletier. Pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir de la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.2013. ⟨halshs-02206557⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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