L'action spéciale propre à la cession de fonds de commerce n'exclut pas le recours au droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'action spéciale propre à la cession de fonds de commerce n'exclut pas le recours au droit commun

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Citer

Vincent Brémond. L'action spéciale propre à la cession de fonds de commerce n'exclut pas le recours au droit commun. Recueil Dalloz, 2002, 25, pp.2045. ⟨halshs-02206559⟩

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