La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques

Anne Penneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136888
Université Paris 13
Institut de Recherches pour un Droit Attractif

Résumé

à propos du décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

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https://shs.hal.science/halshs-02206562

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:06

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Dates et versions

halshs-02206562 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206562 , version 1

Citer

Anne Penneau. La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2065. ⟨halshs-02206562⟩

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