Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme

Mots clés

ACTE DE PROCEDURE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02206564

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:08

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Dates et versions

halshs-02206564 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206564 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2083. ⟨halshs-02206564⟩

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