Effets à l'égard du tiré d'une lettre de change comportant une fausse signature d'acceptation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Effets à l'égard du tiré d'une lettre de change comportant une fausse signature d'acceptation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206574, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206574 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. Effets à l'égard du tiré d'une lettre de change comportant une fausse signature d'acceptation. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2113. ⟨halshs-02206574⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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