Responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2002

Responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206575, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206575 , version 1

Citer

Béatrice Thullier. Responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale. Recueil Dalloz, 2002, 26, pp.2117. ⟨halshs-02206575⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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