Saisie par un tiers du logement d'un majeur protégé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Saisie par un tiers du logement d'un majeur protégé

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https://shs.hal.science/halshs-02206580

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:38:30

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206580 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206580 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Saisie par un tiers du logement d'un majeur protégé. Recueil Dalloz, 2002, 27, pp.2161. ⟨halshs-02206580⟩

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